Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
- En cas de résiliation par le Client, les arrhes ne sont pas remboursées
- En cas de résiliation par l’Entreprise ou défaillance de celle-ci,
En cas de report ou d’annulation de la prestation sauf cas de force majeure, une indemnité est due au profit de l’Entreprise de déménagement.
Cette indemnité exprimée en pourcentage du prix TTC de la prestation reportée/annulée est calculée comme suit en fonction de la date à laquelle la décision de report/d’annulation est notifiée à l’Entreprise par rapport à la date d’exécution prévue :
- 30% jusqu’à 10 jours calendaires avant la date d’exécution prévue
- 50% jusqu’à 2 jours calendaires avant la date d’exécution prévue
- 100% la veille, le jour ou pendant la réalisation de la prestation