Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’Entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.
AME Conso peut être joint :
- Par voie électronique via mediationconso-ame.fr
- Par voie postale à AME Conso – Association des Médiateurs Européens - 11, place Dauphine 75001 Paris
En cas de litige, le Client peut saisir soit :
- L’une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile
- La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable