ARTICLE 5 - Prix et modifications éventuelles


Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si :

  • 1. Les modalités de réalisation de l’opération exigent l’application d’un supplément tarifaire causé par l’absence ou l’inexactitude des informations visées à l’ ⁠⁠ARTICLE 1 - Information sur les conditions de réalisation du déménagement⁠ .

Dans ce cas, la cause du supplément et son montant sont consignés sur l’exemplaire chargement ou livraison-déclaration de fin de travail de la lettre de voiture.

En cas de refus de règlement du supplément et en fonction du moment où il est exigible, le Client s’expose à la résiliation à ses torts du contrat ou à un placement d’office du mobilier en garde-meubles dans les termes de l’ ⁠⁠ARTICLE 17 - ARTICLE 17 - LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES À LA DEMANDE DU CLIENT⁠ 

  • 2. Des charges conjoncturelles imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’Entreprise (hausse du prix du carburant, des matières premières, pénurie, crise sanitaire, etc.) surviennent avant le début de l’opération.

Dans cette hypothèse, le Client est informé dans les meilleurs délais de la hausse du prix, qu’il peut refuser avant le début de la prestation. Si tel est le cas, le contrat est annulé et les sommes versées d’avance sont restituées.

En particulier, selon le Comité National Routier (CNR), le coût du carburant représente 10,3% du prix HT des prestations (« coût initial du carburant »).

En cas d’augmentation du prix du carburant et sauf annulation du contrat par le Client, celui-ci sera facturé en sus de la différence entre le coût initial du carburant et le coût réel du carburant (coût réel = coût initial du carburant x (indice gazole du CNR au jour de déménagement/ indice gazole du CNR au jour d’établissement du devis)).

  • 3. Les frais éventuels liés au stationnement sont pris en charge par le Client.