ARTICLE 18 - Dépôt nécessaire par suite d'empêchement à la livraison


En cas d’absence du Client aux adresses, dates ou heures de livraison convenues entre l'Entreprise et le Client, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’Entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles

Ce placement est effectué à la diligence de l’Entreprise et aux frais du Client, mettant fin au contrat de déménagement et déchargeant l'Enteprise de la garde de la chose.

Un contrat de garde-meubles distinct sera proposé au Client.