ARTICLE 4 - Délais d'exécution



4.1 - Dispositions en cas de délais indéterminés


Si, à la demande du Client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution de la prestation, le Client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’Entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai de trois mois.

A compter de cette mise en demeure, l’Entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution, dans ce délai et sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’Entreprise et les sommes versées sont restituées.





4.2 - Dispositions en cas de circuits organisés


Dans le cas de circuits organisés, plusieurs déménagements sont planifiés dans un même voyage routier. Ce type de circuit nécessite une harmonisation des dates de chargement et de livraison.

Elles sont donc laissées à l’initiative de l’Entreprise dans la limite de plus ou moins 5 jours ouvrés par rapport aux dates souhaitées par le Client et figurant dans le devis.





4.3 - Dispositions en cas de groupages


Le groupage permet la réalisation d’un déménagement de faible volume à l’occasion d’une opportunité de voyage offerte au Client par l’Entreprise qui détermine les dates de chargement et de livraison dans une période déterminée.

Les dates de chargement et de livraison sont laissées à l’initiative de l’Entreprise.