ARTICLE 3 - Contrat souscrit hors établissement ou à distance
En cas de souscription d’un contrat (commande d'une prestation) hors établissement ou à distance, le Client, en application de l’article L 221-28 12° du code de la consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
La vente ainsi réalisée est donc réputée ferme et définitive.