ARTICLE 7 - Modalités de règlement


Les Conditions Particulières doivent prévoir après négociation :

  • Le montant des arrhes versé à la commande
  • Le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement
  • Le solde à la livraison (même en cas d’avaries constatées)

En cas de retard de règlement, seront dus des intérêts de retard au taux de 1.5% de la facture impayée hors taxes par mois.