ARTICLE 16 - Livraison du mobilier à dimicile


A la réception, le Client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la lettre de voiture.

En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le Client doit émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. A défaut, il sera présumé avoir parfaitement réceptionné son mobilier.

En cas d'absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l'Entreprise sur la lettre de voiture, le Client doit, en cas de perte ou d'avarie, adresser sa protestation motivée à l'Entreprise par une lettre recommandée.

Cette démarche ne constitue toutefois pas une preuve mais permet simplement d’interrompre la forclusion. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l'article L224-63 du Code de la Consommation.

A défaut, le Client est privé du droit d’agir contre l’Entreprise. En l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée conforme. La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée que si le Client démontre l’existence d’une perte ou avarie et son imputabilité à l’opération de déménagement.