ARTICLE 11 - Responsabilité en cas de retard


L’Entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.

Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le Client dans la limite de 10% du prix HT facturé.