ARTICLE 13 - Garantie et indemnisation en cas de pertes et avaries


Le Client est informé qu’il peut souscrire une garantie dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels l’Entreprise n’assume légalement aucune responsabilité. Le coût associé à cette garantie est supporté par le Client.

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’Entreprise et le Client. Ces Conditions Particulières fixent - sous peine de nullité de plein droit du contrat - le montant de l’indemnisation maximum.

A cet effet, le Client souscrit une déclaration de valeur qui mentionne l’indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et dans laquelle il dresse une liste valorisée fixant l’indemnisation maximale par catégorie d’objets, objet ou élément de mobilier.

A défaut de déclaration de valeur dûment retournée, remplie et signée, la responsabilité de l’entreprise sera limitée à :

  • Soit la valeur globale assurée
  • Soit le minimum contractuel de 5000€ pour l’ensemble du mobilier
  • En tout état de cause, 45€ par objet ou groupe d’objet